Archive | 31 août 2015

Suspension du permis de conduire

31 août

Quelles sont les infractions qui cause une suspension de permis? conduite sous l’emprise de l’alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine refus de se soumettre aux vérifications concernant l’état d’alcoolémie conduite sous l’emprise de stupéfiants constatée par des examens médicaux, cliniques et biologiques refus de se soumettre aux vérifications concernant l’usage de […]

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